Nouvelle réglementation sur les factures : ce qu’il faut savoir dès maintenant

gcsecretariat78
9 oct.
3 min de lecture

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises françaises.

L’objectif ? Simplifier les échanges, renforcer la traçabilité et automatiser les déclarations de TVA.

📆 Les grandes étapes du calendrier

Date	Entreprises concernées	Obligations
1er septembre 2026	Toutes les entreprises	Obligation de recevoir les factures électroniques
1er septembre 2026	Grandes entreprises + ETI	Obligation d’émettre des factures électroniques
1er septembre 2027	PME, TPE, micro-entreprises	Obligation d’émettre des factures électroniques

💡 Ce que cela implique concrètement

🔹 1. Vos factures clients (émises)

Ce sont les factures que vous envoyez à vos clients professionnels (B2B).👉 Elles devront obligatoirement être émises sous format électronique via :

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée, ou
Le Portail Public de Facturation (PPF), interconnecté avec l’administration.

📌 À retenir :

Fin des envois PDF ou papier par e-mail
Formats acceptés : Factur-X, UBL, CII (formats structurés)
Transmission automatique des données à la DGFIP

🔹 2. Vos factures fournisseurs (reçues)

Ce sont les factures que vous recevez de la part de vos fournisseurs.👉 À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir :

Recevoir et lire ces factures électroniques,
Les intégrer dans leur outil comptable ou via leur plateforme PDP.

💡 Cela signifie que même une micro-entreprise devra être prête à recevoir des e-factures dès 2026.

⚙️ Ce que vous devez faire dès maintenant

Identifier votre taille d’entreprise (micro, TPE, PME, ETI).
Vérifier votre logiciel de facturation : il devra générer des factures conformes (formats structurés).
Choisir une plateforme PDP ou se connecter au Portail Public de Facturation.
Former vos équipes à la gestion et à la lecture des factures électroniques.
Mettre à jour vos mentions légales et vos modèles de factures.
Tester la réception et l’émission électronique avant les échéances.

⏳ Délais de paiement et mentions obligatoires

Délai de paiement entre professionnels : 30 jours (ou 60 jours maximum selon contrat).
En cas de retard : pénalités automatiques + indemnité de 40 €.
Les factures doivent être numérotées de manière continue, datées, et conservées 10 ans.

✅ En résumé

Obligations	À partir de	Concernés
Réception des e-factures fournisseurs	Septembre 2026	Toutes les entreprises
Émission des e-factures clients	Septembre 2026	Grandes entreprises
Émission des e-factures clients	Septembre 2027	PME, TPE, micro-entreprises
E-reporting	2026	Pour les ventes non B2B

Une plateforme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un acteur clé dans la réforme de la facturation électronique obligatoire en France (loi « e-facture »).

👉 Voici ce qu’il faut savoir :

🔹 Définition

Une PDP est une plateforme privée agréée par l’administration fiscale (DGFiP). Elle a pour rôle de transmettre, recevoir et transformer les factures électroniques entre entreprises, mais aussi de contrôler la conformité de ces factures avec les règles fiscales.

🔹 Rôle d’une PDP

Une PDP sert d’intermédiaire entre votre logiciel de facturation et :

Le Portail Public de Facturation (PPF) (équivalent central tenu par l’État),
Les plateformes de vos clients ou fournisseurs.

Elle permet de :

Émettre des factures électroniques au bon format (UBL, CII, Factur-X).
Vérifier que les factures contiennent toutes les mentions obligatoires.
Transmettre les factures au destinataire (client ou fournisseur).
Envoyer les données de facturation (e-reporting) à l’administration fiscale.
Recevoir les factures fournisseurs et les intégrer dans votre système.

🔹 Différence entre PPF et PDP

PPF (Portail Public de Facturation) : plateforme gratuite de l’État, obligatoire pour les marchés publics et ouverte à toutes les entreprises.
PDP (Plateforme Partenaire) : plateforme privée certifiée, offrant souvent des services complémentaires (intégration à vos logiciels, automatisation, archivage, suivi en temps réel, etc.).

🔹 Exemple concret

Vous émettez une facture à un client.
Votre logiciel l’envoie via une PDP.
La PDP vérifie la conformité, transforme la facture au bon format si nécessaire, et l’envoie :
- soit directement à la PDP de votre client,
- soit au PPF si le client n’a pas de PDP.
En parallèle, les données de la facture sont envoyées à l’administration fiscale.

👉 C’est donc un pivot sécurisé qui facilite vos échanges de factures électroniques tout en garantissant que tout est conforme aux nouvelles règles.